Conditions générales de vente
1. Présentation
Le présent site est exploité par SOLAMIRA, entreprise individuelle dirigée par Malvina Lemonnier, immatriculée sous le numéro SIRET 10398744200011.
E-mail: contact@solamira.fr
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site SOLAMIRA.
Le vendeur s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères différences peuvent exister (couleurs, textures, etc.).
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.
SOLAMIRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commandes
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec un client.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande (carte bancaire, PayPal, etc.).
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en France et dans l’Union européenne, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Pour exercer ce droit, nous contacter sur: contact@solamira.fr
8. Retours et remboursements
Les retours sont acceptés uniquement dans le cadre du droit de rétractation voir politique de retour et de remboursement.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
Le remboursement sera effectué après réception et vérification du produit retourné.
9. Responsabilité
SOLAMIRA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
10. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Garantie légale de conformité
1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité pour les biens qu’ils achètent sur le site Solamira.fr.
Cette garantie s’applique lorsque le produit présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance, notamment lorsque :
- le produit ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité prévus lors de la commande ;
- le produit n’est pas adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
- le produit ne possède pas les qualités, performances ou caractéristiques légitimement attendues par le consommateur.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
2. Mise en œuvre de la garantie
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation.
Si la réparation ou le remplacement du produit est impossible, disproportionné ou ne peut être effectué dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les solutions prévues par la garantie légale de conformité sont mises en œuvre conformément aux dispositions légales applicables.
3. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés lorsque le produit vendu présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
4. Contact
Pour toute demande relative à la garantie légale de conformité ou à un produit présentant un défaut, le client peut contacter Solamira :
Solamira
Fondatrice : Lemonnier Malvina
E-mail : contact@solamira.fr
Le client est invité à préciser dans sa demande le numéro de commande concerné, le produit concerné et la nature du défaut constaté, et à joindre, si nécessaire, tout élément permettant de constater le défaut.
5. Rappel légal
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Solamira.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.